1. Application des conditions générales de vente
1.1. Toutes les relations juridiques contractuelles, tant actuelles que futures, entre la société privée à responsabilité limitée CrmConnect, ayant son siège à 8792 Waregem, Gentseweg 203, et ayant pour numéro d’entreprise BE0840.546.471, RPM Gand division de Courtrai (dénommée ci-après « CrmConnect ») et le client professionnel (à savoir le client qui ne conclut pas de contrat en qualité de « consommateur » dans le sens du Code de droit économique, à savoir les personnes physiques qui agissent à des fins qui ne relèvent pas de leur activité commerciale, d’exploitation, artisanale ou professionnelle), sont régies par (par ordre hiérarchique décroissant, chaque point s’appliquant en cas d’absence ou de silence du précédent) :
(i) le contrat écrit entre CrmConnect et le client ou la confirmation de commande écrite émanant de CrmConnect ;
(ii) la facture (pro forma), à laquelle est jointe une fiche détaillée;
(iii) l’offre émanant de CrmConnect acceptée par le client ou le bon de commande émanant du client et accepté par CrmConnect ;
(iv) les présentes conditions générales de vente ;
(v) la loi belge.
1.2. Par sa demande de prix, sa commande ou la conclusion d’un contrat, le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes conditions générales de vente et accepter que celles-ci s’appliquent à toutes les relations juridiques entre CrmConnect et le client.
1.3. Les présentes conditions générales de vente prévalent toujours sur les conditions du client, qui ne sont pas opposables à CrmConnect, même si celles-ci stipulent qu’elles sont les seules d’application.
1.4. Toute dérogation aux présentes conditions générales de vente doit faire l’objet d’un accord écrit entre les parties, lequel ne peut jamais être considéré comme un précédent.
1.5. CrmConnect se réserve le droit de modifier à tout moment ses conditions générales de vente. Une telle modification n’exerce aucune influence sur les contrats déjà conclus, mais s’applique uniquement aux contrats conclus après la modification.
1.6. La non-application (répétée) par CrmConnect d’un droit, quel qu’il soit, ne peut être considérée que comme une tolérance par rapport à une situation et ne peut mener à une forclusion.
1.7. L’éventuelle nullité d’une ou plusieurs clauses parmi les présentes conditions ou une partie de ces conditions ne porte en aucun cas préjudice à la validité et l’applicabilité des autres clauses ou du reste de la clause en question. En cas de nullité d’une ou plusieurs clauses des présentes conditions générales de vente, CrmConnect et le client négocieront afin de remplacer la clause déclarée nulle par une clause équivalente répondant à l’esprit des présentes conditions générales de vente. Si les parties ne parviennent pas à un accord, le juge compétent peut modérer la disposition déclarée nulle dans les limites de ce qui est (légalement) autorisé.
2. Activités de CrmConnect
2.1. CrmConnect vend des voitures particulières tant neuves que presque neuves.
2.2. CrmConnect offre en outre un service complémentaire à ses clients, en ce sens qu’elle prodigue des conseils sur toutes les marques, également en ce qui concerne les possibilités de financement, les assurances, l’entretien et les réparations, l’avantage de toute nature lié aux voitures de société, etc. (dénommé ci-après « consulting »).
3. Mentions de prix sur le site internet
3.1. Le prix, la description, les propriétés et données techniques des véhicules mentionnés sur le site internet sont repris à titre purement indicatif et n’engagent pas CrmConnect. Les mentions de prix sur le site internet de CrmConnect doivent uniquement être considérées comme une invitation au client à passer commande, sauf mention contraire.
3.2. CrmConnect se réserve le droit de modifier à tout moment les prix tels que mentionnés sur le site internet.
4. Offres
4.1. La durée de validité d’une offre est toujours limitée à quatorze jours calendrier. Dans tous les cas, une offre s’applique exclusivement à une commande en particulier et ne porte donc pas sur les commandes suivantes.
4.2. Les offres ont trait uniquement aux véhicules ayant les propriétés, spécifications et options telles qu’énoncées spécifiquement dans l’offre.
5. Conclusion d’un contrat
5.1. Un contrat se conclut (chaque point s’appliquant à défaut du précédent) :
(i) par la signature du contrat écrit entre CrmConnect et le client ; ou
(ii) à partir de l’envoi d’une confirmation de commande écrite ou électronique par CrmConnect ; ou
(iii) par l’approbation écrite par CrmConnect d’un bon de commande émanant du client ; ou
(iv) par l’approbation écrite par le client d’une offre émanant de CrmConnect ; ou
(v) dès que CrmConnect entame l’exécution de la commande du client.
Un contrat de consulting peut ne pas se baser exclusivement sur les critères énoncés ci-dessus, mais peut également se conclure verbalement. À défaut de contrat écrit concernant le consulting, on considère que la mission de consulting par CrmConnect est exercée conformément aux instructions (verbales) du client.
5.2. Tout document émanant du constructeur qui mentionne les propriétés techniques de la voiture commandée, porte le cachet ou la signature de CrmConnect et est joint au contrat, est supposé faire partie du contrat auquel il est annexé.
5.3. Les éventuels changements ou compléments par rapport à la commande intervenant après la conclusion du contrat ne sont valables que moyennant accord écrit des deux parties, notamment en ce qui concerne le prix et l’éventuel délai de livraison. À défaut d’accord écrit des deux parties au sujet des changements ou compléments par rapport à la commande, on part du principe que ceux-ci sont exécutés conformément aux instructions (verbales) du client.
6. Exécution du contrat
6.1. Le client est tenu d’accorder sa collaboration et le soutien nécessaire dans la préparation et l’exécution de la mission de consulting par CrmConnect. Ceci inclut notamment (mais sans limitation) la fourniture des instructions nécessaires, la mise à disposition des informations utiles et l’accès aux données requises.
6.2. CrmConnect peut se baser sur les données fournies par le client, sans devoir en vérifier l’exactitude. CrmConnect reprend les données et informations provenant du client sans assumer la moindre responsabilité à leur sujet. Le client est tenu de fournir des informations exactes et complètes et garantit CrmConnect contre toute réclamation de tiers à ce sujet.
7. Annulation / Résiliation du contrat
7.1. Dans l’éventualité où le client annule ou résilie le contrat (même en partie) avant la livraison (complète) par CrmConnect, sans que cette annulation ou résiliation repose sur un manquement de la part de CrmConnect ou sans qu’il soit question d’un cas de force majeure ou de contrainte dans le chef du client, CrmConnect se réserve le droit de facturer au client toutes les marchandises et les services déjà fournis, ainsi que tous les frais déjà encourus, majorés de dommages-intérêts équivalant à 10 % du prix (hors TVA), avec un minimum de 100 euros, sans préjudice du droit de CrmConnect à être indemnisée de dommages supérieurs démontrés.
Cette clause s’applique également dans le cas où CrmConnect annule ou résilie le contrat à charge du client.
7.2. Si le client annule le contrat ou si le contrat est résilié à charge du client au moment où CrmConnect a déjà commandé la voiture en question auprès du fournisseur, CrmConnect est en droit de facturer l’intégralité du prix de cette voiture au client.
7.3. Au cas où la production d’une nouvelle voiture commandée devait être interrompue, le contrat sera annulé de plein droit, sans la moindre indemnisation. L’acompte déjà versé sera intégralement remboursé au client.
8. Prix
8.1. Tous les prix sont libellés hors TVA et autres taxes et impôts. Sauf mention contraire explicite, ils ne comprennent pas les frais de livraison, de transport, d’assurance et administratifs.
8.2. Le prix et les éventuelles ristournes se rapportent uniquement aux voitures et options telles que décrites dans le contrat écrit entre CrmConnect et le client, avec les propriétés, spécifications et options mentionnées explicitement.
Toutes les divergences ou options complémentaires entraînent une adaptation du prix et sont uniquement contraignantes si et dans la mesure où ces critères ont été convenus par écrit.
8.3. Le prix des accessoires imposés par la loi et montés de manière durable est toujours inclus dans le prix.
8.4. CrmConnect est en droit d’appliquer une modification de prix proportionnelle si la livraison de la voiture a lieu plus de trois mois après la date du contrat et si le prix final de la voiture a entretemps augmenté de plus de 3 % suite à une hausse des prix des propres fournisseurs de CrmConnect, à des fluctuations des devises, à une augmentation des primes d’assurance, à une hausse des frais de transport, à des frais imposés par les autorités publiques, à des impôts et taxes, à des droits d’importation et d’exportation, etc.
9. Paiement
9.1. Sauf dispositions contraires écrites, par exemple la mention explicite d’une date d’échéance sur la facture (pro forma), toutes les factures sont payables immédiatement.
9.2. Le client accepte la facturation électronique.
9.3. Les factures sont payables par versement sur le compte bancaire dont le numéro figure sur la facture ou par chèque bancaire.
9.4. CrmConnect se réserve toujours le droit de demander un acompte ou une garantie bancaire au client au moment de la passation de la commande par le client.
En cas de refus du client, CrmConnect se réserve le droit d’annuler tout ou partie de la commande, auquel cas le client sera redevable de dommages et intérêts conformément à l’article 7.1.
9.5. Étant donné le délai de paiement des factures, celles-ci ne peuvent être contestées par écrit que dans un délai de sept jours calendrier après la date de la facture, avec mention de la date et du numéro de la facture et motivation détaillée de la contestation.
9.6. Le paiement sans condition d’une partie du montant d’une facture fait office d’acceptation explicite de la partie correspondante de la facture.
Les paiements partiels sont toujours acceptés sous toute réserve et sans aucune reconnaissance préjudiciable, et imputés en premier lieu sur les frais de recouvrement, ensuite sur la clause pénale, sur les intérêts échus et enfin sur le montant principal impayé, tout en donnant la priorité au montant principal impayé le plus ancien.
10. Paiement tardif
10.1. En cas de non-paiement ou de paiement incomplet à la date d’échéance de la facture, le montant dû est majoré de plein droit et sans mise en demeure préalable (même en cas d’octroi de délais de paiement) de :
(i) intérêts de retard de 1 % par mois de retard, tout mois entamé étant considéré comme un mois complet ;
(ii) dommages-intérêts équivalant à 10 % du montant de la facture, avec un minimum de 100,00 € (hors TVA), sans préjudice du droit de CrmConnect de démontrer des dommages supérieurs ;
(iii) tous les frais de recouvrement judiciaires et extrajudiciaires.
10.2. Si le client manque à ses engagements (notamment s’il ne satisfait pas ou pas complètement à une ou plusieurs de ses obligations de paiement à leur échéance) ou en cas de (déclaration de) faillite, de dissolution judiciaire ou amiable, de cessation de paiement ou d’actes d’exécution judiciaire à l’encontre du client, de même que de tout autre fait indiquant une (menace d’) insolvabilité :
(i) CrmConnect n’est plus tenu d’assurer (ou de poursuivre) la livraison et peut dès lors suspendre immédiatement toutes les livraisons ;
(ii) CrmConnect se réserve le droit de résilier ce contrat ainsi que tous les autres par courrier recommandé, dans un délai de dix jours calendrier suivant une mise en demeure adressée au client par courrier recommandé et restée sans suite, auquel cas le client devra verser des dommages-intérêts conformément à l’article 7.1 ;
(iii) le solde dû de toutes les factures, même non échues, est immédiatement exigible de plein droit ;
(iv) toutes les conditions de paiement accordées ne sont plus d’application.
Le cas échéant, CrmConnect peut aussi décider de poursuivre malgré tout l’exécution du (des) contrat(s), à condition toutefois que le montant exigible soit payé intégralement avant de procéder à la livraison.
11. Livraison
11.1. Sauf mention contraire explicite, CrmConnect n’est tenu d’assurer la livraison qu’après le paiement par le client de l’intégralité du prix, ou tout au moins du solde dû si un acompte a déjà été versé.
11.2. Sauf mention contraire explicite, les voitures sont livrées départ usine (Incoterms 2010) à l’adresse de dépôt de CrmConnect, à savoir 8792 Waregem, Pitantiestraat 113/3. L’enlèvement des véhicules s’effectue pour le compte et aux risques du client.
Sauf si CrmConnect déroge explicitement et par écrit à cette livraison départ usine, les obligations complémentaires de livraison/d’expédition seront exécutées par CrmConnect. Le cas échéant, les voitures seront livrées DDP (au lieu de destination, droits acquittés) (Incoterms 2010). Les frais de livraison/d’expédition peuvent dès lors être facturés au client.
Considérant que les voitures peuvent aussi bien être livrées départ usine qu’au lieu de destination, le terme « livraison » qui figure dans les présentes conditions générales de vente fait référence aussi bien à l’enlèvement par le client qu’à la livraison par CrmConnect, selon ce qui a été convenu entre CrmConnect et le client.
11.3. Au moment de la livraison de la voiture, CrmConnect délivrera également les documents nécessaires :
(i) le certificat de conformité (COC) ;
(ii) le certificat d’immatriculation de la voiture, si d’application ;
(iii) le formulaire « demande d’immatriculation d’un véhicule », avec – si d’application – la vignette douane 705 ;
(iv) les clés ;
(v) le carnet de garantie et d’entretien.
11.4. Les voitures sont réputées être proposées pour livraison dans les temps – sans qu’aucune mise en demeure ne soit nécessaire – et le risque est quoi qu’il en soit transféré au client à la date de livraison communiquée au client, même si les voitures n’ont pas encore été réceptionnées par le client à cette date. Le cas échéant, les voitures seront entreposées chez CrmConnect, pour le compte et aux risques du client (en ce compris le risque d’incendie). CrmConnect se réserve le droit de facturer au client des frais d’entreposage, fixés forfaitairement à 5 % de la valeur facture des voitures entreposées par mois entamé, sous réserve de preuve de frais supérieurs.
Si, au terme de quatorze jours calendrier après rappel écrit adressé par CrmConnect, les voitures n’ont toujours pas été réceptionnées par le client, CrmConnect est en droit de résilier le contrat à charge du client, avec application des dispositions de l’article 7.1.
12. Délais de livraison
12.1. Dans les cas où le client professionnel demande une livraison dans un certain délai ou à une date précise ou lorsque CrmConnect détermine lui-même un délai ou une date de livraison, CrmConnect est tenue de toujours respecter ce délai ou cette date dans la mesure du possible.
Sauf dispositions contraires écrites, l’éventuel délai ou l’éventuelle date de livraison est toujours donné(e) à titre indicatif et de manière uniquement approximative. Le dépassement du délai ou de la date prévu(e) ne peut donner lieu à une rupture, une annulation ou une résolution du contrat à charge de CrmConnect, et ne peut entraîner une subrogation, une amende ou une indemnisation de quelque nature que ce soit.
Le dépassement du délai ou de la date de livraison ne dispense pas le client professionnel de ses obligations.
12.2. Le délai ou la date de livraison cesse automatiquement et de plein droit d’être applicable :
– si le client professionnel ne respecte pas ses engagements, en ce compris les obligations de paiement, ou s’il ne les respecte pas dans les délais impartis ;
– si, après signature du contrat, le client professionnel demande une modification des propriétés, des spécifications ou des options des voitures.
12.3. CrmConnect ne peut en aucun cas être tenue responsable de retards dans la livraison, encourus suite à un manquement de la part de fournisseurs de CrmConnect, du client ou de tout autre tiers.
13. Garantie & Plaintes
13.1. Conformité & Vices apparents
Dès la livraison des voitures, le client est tenu de procéder immédiatement à une première vérification de la conformité de la livraison, notamment, mais sans limitation, en ce qui concerne les propriétés de la/des voiture(s) et les vices apparents.
Les plaintes ayant trait aux anomalies vérifiables immédiatement ou à la non-conformité de la livraison ne peuvent être prises en considération que si le client les a mentionnées sur la lettre de voiture CMR, ou sur la preuve de livraison, ou – à défaut – si elles sont signalées par écrit au plus tard vingt-quatre heures après livraison des voitures et, quoi qu’il en soit, avant l’utilisation ou la revente, à défaut de quoi on considèrera que le client a accepté les voitures.
13.2. Garantie conventionnelle du fabricant
Les conditions de la garantie d’usine et les modalités y afférentes sont stipulées dans les documents du fabricant.
Le client doit s’adresser au fabricant s’il souhaite faire appel à la garantie d’usine. La responsabilité de CrmConnect ne peut être engagée par le client à cet égard.
13.3. Garantie légale de CrmConnect
13.3.1. Toute plainte pour vices cachés des voitures doit être adressée par écrit par le client à CrmConnect dans un délai de quatre mois après livraison et immédiatement après découverte du vice, avec une description exhaustive du problème constaté.
13.3.2. CrmConnect ne peut en aucun cas être tenue responsable de dommages ou de vices tels qu’énoncés à l’article 14.6.
13.3.3. La responsabilité de CrmConnect se limite dans tous les cas, selon le choix et l’avis de CrmConnect, au remplacement, à la réparation ou à la livraison ultérieure des voitures manquantes ou défectueuses.
13.4. Obligations du client après constatation d’un vice
13.4.1. Après avoir constaté un vice quel qu’il soit, le client est tenu de cesser immédiatement d’utiliser la voiture et de faire tout ce qui est raisonnablement possible pour éviter des dommages (ultérieurs).
13.4.2. Par ailleurs, le client s’engage à accorder toute la coopération requise par CrmConnect pour l’examen de la plainte, notamment en permettant à CrmConnect de (faire) procéder à une analyse des circonstances d’utilisation des voitures.
Un éventuel renvoi ou une éventuelle restitution des voitures ne peut avoir lieu que moyennant un accord écrit préalable de CrmConnect. CrmConnect ne peut en aucun cas être tenue responsable de la perte de ou de dommages aux voitures restituées, jusqu’au moment où celles-ci ont été réceptionnées par CrmConnect dans ses bâtiments d’exploitation. À défaut d’accord concernant le renvoi ou la restitution de voitures défectueuses, tous les retours seront refusés et tous les frais seront facturés au client.
Le client est tenu au remboursement des frais consécutifs à des plaintes injustifiées.
14. Responsabilité
14.1. Les voitures et conseils y afférents sont fournis selon le principe de base que le client a pris toutes les mesures pour s’assurer que les voitures et les conseils y afférents conviennent pour l’application envisagée par le client.
L’utilisation des voitures par le client lui-même ou par un tiers se fait dès lors toujours sous la pleine responsabilité et aux risques du client. CrmConnect ne peut dans ce cas aucunement être tenue responsable de dommages directs ou indirects résultant de cette utilisation.
Il en va de même pour l’application des conseils prodigués par CrmConnect. Le client décide lui-même d’appliquer ou non ces conseils et assume lui-même la responsabilité de leur application.
14.2. L’engagement pris par CrmConnect en matière de consulting est considéré comme une obligation de moyen et non de résultat. CrmConnect agira toujours avec minutie et de bonne foi et prodiguera toujours ses conseils au mieux de ses capacités et de ses connaissances, sans pour autant garantir un résultat particulier.
14.3. Le client reconnaît que certains détails du modèle commandé peuvent éventuellement encore être modifiés suite au processus d’évolution dans le secteur automobile, notamment en ce qui concerne la technique, la technologie, la production et l’esthétique. Ces modifications ne peuvent toutefois pas porter préjudice à l’utilisation envisagée et aux propriétés et spécifications indiquées dans le contrat comme primordiales pour le client.
14.4. La responsabilité de CrmConnect se limite au maximum à la valeur facture des voitures défectueuses et se limite quoi qu’il en soit à la responsabilité imposée par la loi.
14.5. Aucun recours à la garantie par CrmConnect ne peut être retenu au terme des délais énoncés à l’article 13.
14.6. En tout état de cause, le client ne peut invoquer un recours à la garantie par CrmConnect pour :
(i) des dommages occasionnés directement ou indirectement par le fait du client ou d’un tiers, que ce fait résulte ou non d’une faute ou d’une négligence ;
(ii) des dommages dus à un accident, à une utilisation anormale, peu soigneuse, erronée ou abusive de la voiture, à une surcharge de la voiture, à une modification apportée à la voiture ou à une ou plusieurs de ses pièces, ou encore à son utilisation à des fins de compétition comme lors de concours, de rallyes,… ;
(iii) le défaut qui résulte du non-respect des prescriptions du constructeur en matière d’entretien (par exemple une négligence dans le contrôle quotidien ou dans les entretiens périodiques tels que décrits et spécifiés dans le carnet de garantie et d’entretien ou le manuel de l’utilisateur, fournis avec le véhicule), l’utilisation de produits inadaptés ou de produits de moindre qualité, ou si aucune suite n’est donnée aux invitations à des contrôles techniques spécifiques (actions de rappel) ;
(iv) les dommages occasionnés suite à un entretien ou des réparations mal effectué(e)s, au montage de pièces qui ne sont pas approuvées par la marque ou par l’utilisation de pièces ne correspondant pas au niveau de qualité des pièces originales de la marque ;
(v) les pneus ou pièces de carrosserie non fabriqué(e)s par le fabricant de la voiture, et dont le véhicule est équipé ;
(vi) les dommages consécutifs à des facteurs externes (comme la grêle, le dépôt de particules industrielles, la résine, les déjections d’oiseaux, etc.), à un incendie ou à une catastrophe naturelle ;
(vii) l’usure normale et la réduction de valeur normale de la voiture dans son intégralité ou concernant chaque pièce séparément ;
(viii) les opérations d’entretien normales et les pièces et matériaux utilisés pour cet entretien ;
(ix) les dommages complémentaires suite à l’utilisation ultérieure de la voiture après constatation d’un vice ;
(x) les dommages indirects et consécutifs tels que, mais sans limitation, la perte de revenu, l’atteinte à l’image, les dommages occasionnés à des tiers ou tout dommage consécutif occasionné par la voiture ;
(xi) les dommages résultant d’un cas de force majeure ou de contrainte (‘hardship’) conformément aux dispositions de l’article 15.
15. Force majeure & Contrainte (‘hardship’)
15.1. CrmConnect et le client ne peuvent être tenus responsables d’un manquement dans le respect de leurs obligations causé par un cas de force majeure ou de contrainte (‘hardship’).
Les cas de force majeure ou de contrainte donnent à la partie lésée le droit de suspendre temporairement le respect de ses propres obligations.
15.2. Si le cas de force majeure ou de contrainte se prolonge pendant plus d’un mois, CrmConnect et le client ont tous deux le droit de résilier le contrat par simple notification écrite, sans qu’aucune indemnisation ne puisse être exigée.
15.3. Sont considérées comme cas de force majeure ou de contrainte toutes les circonstances qui étaient raisonnablement imprévisibles au moment de la conclusion du contrat et sont inévitables, et qui entraînent une impossibilité d’exécuter le contrat ou qui rendraient l’exécution du contrat plus lourde ou plus difficile d’un point de vue financier ou autre que prévu normalement, de sorte qu’il ne serait pas raisonnable d’espérer que le contrat soit encore exécuté ou soit exécuté suivant les conditions d’origine.
Par cas de force majeure ou de contrainte (‘hardship’), on entend notamment, mais sans limitation : guerre, grève et lock-out, maladies, pénurie de personnel, circonstances liées à l’organisation de l’entreprise, saisie, catastrophe naturelle et conditions météorologiques, incendie, retards auprès des ou faillite des fournisseurs, manquement de la part du client à fournir dans les temps à CrmConnect les informations correctes et complètes indispensables à l’exécution de la commande.
16. Netting
Conformément aux dispositions de la loi relative aux sûretés financières du 15 décembre 2004, CrmConnect et le client compensent et soldent automatiquement et de plein droit toutes leurs dettes actuelles et futures l’un envers l’autre. Ceci signifie que, dans une relation permanente entre CrmConnect et le client, il ne reste à tout moment que le solde de la créance la plus importante après la compensation automatique précitée.
Cette compensation sera dans tous les cas opposable au curateur et aux autres créanciers concurrents, qui ne pourront donc pas s’opposer à la compensation effectuée par CrmConnect et le client.
17. Réserve de propriété
17.1. Les voitures livrées par CrmConnect demeurent la propriété de CrmConnect jusqu’au paiement complet du montant dû (montant principal, intérêts et frais) par le client.
17.2. Il est interdit au client de vendre les voitures fournies, de les donner en gage à un tiers, de les grever d’une garantie ou d’en disposer de toute autre manière, tant que le prix n’a pas été payé intégralement. Le client n’y apportera aucune modification pouvant en réduire la valeur et maintiendra les voitures en parfait état.
17.3. Si le client revend les voitures appartenant à CrmConnect en vertu de la présente réserve de propriété, il cèdera à CrmConnect toutes les créances découlant de cette revente. Le client est tenu de faire parvenir à CrmConnect le montant qu’il perçoit pour les voitures auxquelles s’applique la réserve de propriété, à titre d’indemnisation pour la cessation du droit de propriété et à titre de garantie pour CrmConnect à concurrence de la valeur des voitures sur lesquelles ce droit de propriété repose. Les acomptes payés restent la propriété de CrmConnect à titre d’indemnisation des pertes possibles en cas de revente.
17.4. Les différentes transactions/différents contrats entre les parties sont considéré(e)s comme faisant partie d’un seul ensemble économique et CrmConnect conserve toujours une réserve de propriété sur les voitures en possession du client à ce moment-là, tant que le client a une dette impayée vis-à-vis de CrmConnect.
17.5. Il est également convenu entre les parties que CrmConnect a toujours un droit de gage sur les voitures du client, qui sont en possession de CrmConnect à ce moment-là, tant que le client a une dette impayée vis-à-vis de CrmConnect.
17.6. La réserve de propriété précitée ne change rien au règlement du transfert des risques conformément à l’article 11.
18. Traitement des données à caractère personnel
18.1. Le client autorise CrmConnect à reprendre dans une base de données automatisée les données à caractère personnel fournies par le client. Ces données peuvent être utilisées en vue de mener des campagnes d’information ou de promotion ayant trait aux voitures proposées par CrmConnect dans le cadre de la relation contractuelle entre CrmConnect et le client.
18.2. Le client peut à tout moment demander une communication et une amélioration de ses données. Si le client ne souhaite plus recevoir d’information commerciale de la part de CrmConnect, le client doit en aviser CrmConnect.
19. Matériel promotionnel
Le client autorise CrmConnect à utiliser des images des voitures fournies à des fins publicitaires, notamment pour publication sur le site internet ou dans les dépliants ou catalogues.
20. Tribunaux compétents & droit applicable
20.1. En cas de litige relatif à l’exécution ou l’interprétation des conditions générales de vente, ou de tout autre contrat liant CrmConnect et le client, seuls les cours et tribunaux territorialement compétents pour le siège de CrmConnect seront compétents.
20.2. Les présentes conditions générales de vente sont régies par le droit belge.